Frontière maritime RDC-Angola: le Sénat exige des explications

Le différend pétrolier, qui oppose la RDC à l’Angola concernant la délimitation conforme aux termes de la convention de Montego Bay qui fixe à 200 miles du littoral la frontière maritime de la RDC, s’est déporté au Sénat. Mardi 16 novembre 2010, le Premier ministre devait s’en expliquer devant la Chambre haute du Parlement en réponse à la motion d’information du sénateur Siluvangi. Pour des « raisons d’Etat », le débat a été renvoyé au 24 novembre. Suspense !

Le Premier ministre, Adolphe Muzito, était attendu hier mardi au Sénat pour s’expliquer sur le différend qui oppose la RDC à l’Angola concernant la frontière maritime de la RDC, suivant les dispositions de la convention de Montego Bay. Le sujet était déjà inscrit à l’ordre du jour de la session de mardi 16 novembre 2010 de la Chambre haute du Parlement.

Mais, contre toute attente, c’est après un huis clos convoqué séance tenante par le speaker du Sénat, auquel était exclue la presse, que le sujet a été renvoyé au 24 novembre 2010.

Pour des « raisons d’Etat », commentait-on dans les couloirs du Sénat, le Premier ministre n’a donc pas pu se présenter à la plénière pour apporter des éléments de réponses aux sept (7) questions lui posées par le sénateur Siluvangi dans sa motion d’information. Ce n’est que partie remise. Cependant, le fait pour le Premier ministre de décommander à quelques minutes de la plénière du Sénat un sujet inscrit à l’ordre du jour suscite bien de commentaires. Qu’est-ce qui s’est donc passé peu avant l’entrée dans l’hémicycle du président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo ?

« SECRET DEFENSE »

Le dossier pétrole serait-il entouré d’un « secret défense » qu’on ne sait pas débattre en public ? Qu’est-ce qui a poussé le Premier ministre à annuler en dernière minute son intervention au Sénat, alors que la question visait simplement à éclairer les sénateurs sur le sujet ?

Evidemment, dans la soirée du mardi 16 novembre, les commentaires sont allés dans tous les sens, chacun cherchant à trouver une réponse au report impromptu de la plénière du Sénat qui n’avait, ce jour, qu’un seul point à son ordre du jour : une question orale avec débat au Premier ministre.

Toujours est-il que depuis quelque temps, l’opinion cherche à comprendre ce qui se trame derrière le différend frontalier qui oppose la RDC, au large de l’océan Atlantique, à l’Angola. Ce différend est très important, dans la mesure où il porte sur des réserves pétrolières évaluées à près de quatre (4) milliards Usd.

Or, sur cet espace querellé, dont la RDC réclame aujourd’hui la propriété, l’Angola tire près du tiers de sa production pétrolière journalière, soit près de 500.000 barils. Et ce, en comparaison au modique volume de 25.000 barils/jour que la RDC affirme réaliser en on et offshore, via Perenco au niveau du territoire de Muanda, dans le Bas-Congo.

Devant ce déséquilibre, et s’appuyant sur la convention de Montego Bay qui lui donne le droit d’étendre sa frontière maritime jusqu’à 200 miles au-delà du littoral, soit 400 km, la RDC a trouvé une belle parade pour augmenter sa production. Et, ainsi, rejoindre le cercle fermé de grands producteurs africains du brut dans lequel l’Angola occupe la première place, grâce sans doute aux 500.000 barils/jour qu’il pompe indûment – la convention de Montego Bay en faisant foi – sur un espace revenant légalement à la RDC.

OPACITE

Depuis mai 2009, le différend est examiné par les instances spécialisées des Nations unies. Mais, à Kinshasa comme à Luanda, personne n’en parle. On ne sait donc pas à quel niveau se trouve le dossier. D’où, des questions sans réponses.

Est-ce en faveur de la RDC ? Qui pilote ce dossier au niveau de la RDC ? Avec quels experts ? Quelles sont les chances de réussite de l’action en justice entamée par la RDC ? C’est éventuellement à toutes ces questions, et à bien d’autres d’ailleurs, que le Sénat, par la voix de l’honorable Siluvangi, a voulu avoir des réponses de celui qui est censé en connaître tous les contours, en l’occurrence, le Premier ministre.

Mais, contre toute attente, le chef du gouvernement a sollicité hier du Sénat – et, l’information a été transmise aux sénateurs à huis clos – le report de son intervention pour le 24 novembre 2010.

Serait-il à court de réponses ? Y aurait-il des points de ce dossier - qui échapperaient au Premier ministre et sur lesquels il aimerait avoir de plus amples détails de personnes impliquées - qui auraient motivé ce report ?

Toujours est-il que, depuis quelque temps, les rapports entre la RDC et l’Angola sont des plus tendus.

L’Angola – et, il l’a prouvé à maintes reprises – accepte très mal que la RDC suscite un dossier si sensible après tous les services que Luanda a rendus à Kinshasa pour non seulement remporter la guerre de libération de 1996 mais surtout pour le maintien en place du régime actuel après l’invasion d’août 2008, mâtée grâce à l’intervention militaire des troupes angolaises.

Ainsi, pour Luanda, la volonté nettement affichée par Kinshasa de réclamer son influence sur une zone pétrolière - dans laquelle l’Angola tire le tiers de sa production pétrolière journalière - est un acte d’ingratitude de Kinshasa à son égard. Or, dans la capitale congolaise, le pouvoir doit faire face à une opinion publique, de plus en plus critique sur le sujet.

LUANDA SE DEFEND

Selon l’ambassadeur de l’Angola en RDC, Luanda n’est pas prêt à se dérober à la justice internationale ni à s’accaparer de force d’un espace revenant à la RDC.

La veille de la célébration des 35 ans d’indépendance de l’Angola (11 novembre), l’ambassadeur angolais Emilio Guerra a déclaré que le contentieux pétrolier maritime entre la RDC et l’Angola a été soumis à l’arbitrage de l’ONU.

« Il était convenu entre les deux pays, une exploitation commune dans une zone d’intérêt commun. Mais la RDC, après avoir délimité son plateau continental, a laissé tomber le projet de zone d’intérêt commun au profit d’un arbitrage de l’ONU », a souligné le diplomate angolais au cours d’une conférence de presse à Kinshasa, sur les rapports entre Kinshasa et Luanda.

Sans commentaire, il a dit que son pays avait le regard tourné vers l’ONU, disant qu’« il faut attendre le verdict ».

En effet, l’Angola avait approuvé l’établissement d’un accord de délimitation des frontières maritimes avec la RDC. Toutefois, « les bases de négociation doivent respecter strictement les accords signés entre le Portugal et la Belgique », avait avisé auparavant son Parlement.

La RDC avait alors recouru à l’arbitrage international en déposant, en mai 2009, une requête auprès des Nations unies pour l’extension de son plateau continental dans le cadre de la délimitation des frontières maritimes conformément aux droits à la mer.

Dans le droit exprimé par le gouvernement congolais, l’espace maritime actuel de la RDC devrait être porté de 40 km au large de la côte à 200 km. Une surface qui couvre la zone pétrolière où l’Angola puise 500.000 barils par jour tandis que la RDC ne produit que 25.000 barils/jour.

La convention de Montego Bay

Suite à la remise en cause par les pays en voie de développement de certaines des règles fixées par les textes adoptés à Genève, la troisième conférence sur le droit de la mer a été convoquée par l’ONU. Celle-ci a siégé de 1973 à 1982 et a abouti à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Son entrée en vigueur n’est intervenue qu’en novembre 1994, après un amendement en profondeur des dispositions les plus contestées par les pays industrialisés par l’accord du 29 juillet 1994. La plupart des grands pays industrialisés l’ont ratifiée, à l’exception des États-Unis. Les espaces sur lesquels l’Etat côtier exerce des droits souverains en matière économique

1. Le plateau continental

Géographiquement, il s’agit de la bordure immergée du littoral descendant en pente douce sous la mer. La définition juridique est différente : tous les États en ont un, de 200 milles marins à partir des lignes de base mesurant la largeur de la mer territoriale. Il s’agit d’une définition complexe et bancale, pour des raisons plus politiques et diplomatiques que juridiques qui est le fruit d’un compromis entre les États n’ayant géographiquement pas de plateau continental naturel et ceux en ayant un très vaste. La convention de Montego Bay en définit les critères :

Le plateau continental juridique s’étend à partir des lignes de base sur 200 milles marins au minimum, même s’il n’y a pas de plateau continental géologique ; si le plateau continental naturel excède les 200 milles marins, il s’arrêtera juridiquement au rebord externe de la marge continentale, c’est-à-dire là où tout plateau continental cesse géologiquement ; en tout état de cause, le plateau continental juridique ne peut s’étendre au-delà d’une limite maximale : soit 350 miles marins à partir des lignes de base, soit 100 milles marins au-delà de l’isobathe 2.500 mètres (c’est-à-dire la ligne reliant les points d’égale profondeur = 2.500 m).

L’État riverain est libre de choisir entre le critère de distance et le critère de profondeur le critère le plus favorable.

Le régime juridique du plateau continental ne concerne que le fond et le sous-sol au-delà de la mer territoriale. L’État côtier dispose de droits souverains relatifs à l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental, ce qui porte sur les fonds marins et leur sous-sol, à l’exclusion des eaux surjacentes.

2. La zone économique exclusive

La zone économique exclusive est d’une largeur maximale de 200 miles (370 km) au-delà des lignes de base. L’État côtier dispose de « droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ».